Art. 28. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1)
NOR : ECOX9400126L