Art. 4. - 1° Le deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts est modifié comme suit :
« L’administration peut obliger... (Le reste sans changement.) »
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts.