Art. 12. - Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies à l'article 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et posséder une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS9100958A