Décret no 91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation

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NOR : EQUC9100891D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu l'avis en date du 13 février 1991 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article R.423-61 du code de la construction et de l'habitation:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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