Décret du 13 juillet 1990 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Fontainebleau


Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Catherine Kamianecki, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Seither, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.