Article 4
Le directeur de la DNRED, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services de la DNRED.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
NOR : BCFP0756382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/BCFP0756382A/jo/article_4
Texte n°34