Arrêté du 14 juin 2007 portant modification d'un traitement automatisé dénommé RAR (intégration des données de paiement vers les applications ADÉLIE et SIRIUS-REC)

Version INITIALE

NOR : BCFR0754860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/BCFR0754860A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« L'application RAR fournit à la direction générale des impôts l'ensemble des informations nécessaires à la mise à jour des fichiers des applications ADÉLIE et SIRIUS-REC. »