Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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NOR : BCFF0769642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/BCFF0769642D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1630/jo/texte

Texte n°39

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Décrète :


  • L'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
    Au 1° du I, les mots : « lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l'indice brut 380 » sont supprimés.
    Le II est supprimé.
    Le III devient II.


  • A l'article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, » sont supprimés.


  • A l'article 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.


  • A l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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