Article 10
Les arrêtés du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest) sont abrogés.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
NOR : DEVA0769924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVA0769924A/jo/article_10
Texte n°3