Article 20
La décision de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcée par le jury produit les mêmes effets que le succès à l'examen permettant la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0300569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/EQUH0300569A/jo/article_20
Texte n°4
La décision de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcée par le jury produit les mêmes effets que le succès à l'examen permettant la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime concerné.
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