Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : EQUH0300569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/EQUH0300569A/jo/article_20

Texte n°4

Article 20


La décision de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcée par le jury produit les mêmes effets que le succès à l'examen permettant la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime concerné.