Arrêté du 12 août 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la régulation du marché et à l'amélioration de la qualité des poires d'été de variété Williams (calibre)

Version INITIALE

NOR : AGRP0201830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/AGRP0201830A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.