Article 2
Au a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 114 336,76 EUR » est remplacé par le montant : « 150 000 EUR ».
Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
NOR : ECOX0200072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/ECOX0200072D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1108/jo/article_2
Texte n°9