Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

Version INITIALE

NOR : SANA0322397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/21/SANA0322397D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/21/2003-671/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé chargées d'assister le conseil national.