Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INTM0200003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/INTM0200003D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-412/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
1. Les conditions prévues à l'article 2 ;
2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3.