Arrêté du 8 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national

Version INITIALE

NOR : DEFH0202443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/DEFH0202443A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
- les autorités hiérarchiques ;
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
II. - Pour le suivi du temps de travail :
- le service du personnel ;
- les services administratifs et comptables ;
- les autorités hiérarchiques ;
- les services d'inspection et de contrôle ;
- les services gérant les rémunérations du personnel ;
- le trésorier-payeur général concerné.