Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUI0301297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/EQUI0301297A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.