Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente
NOR : INDI0320467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320467D/jo/texte
Texte n°48