Arrêté du 5 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0524425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/SANS0524425A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, inscrite sous le numéro 778 868 513, dont le siège social se situe à Strasbourg (67016), 83, avenue de la Forêt-Noire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
17 Protection juridique.