Arrêté du 6 décembre 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0524417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/SANA0524417A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 22 novembre 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
    et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)


    Protocole d'accord n° 140 du 7 juin 2005 relatif à la revalorisation des montants de remboursement des frais de déplacement.


    II. - UDAF de l'Allier (03005 Moulins)


    Accord du 3 juin 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels.


    III. - Association de parents d'enfants inadaptés de l'Aube
    (10011 Troyes)


    Accord collectif du 20 mai 2005 relatif au travail de nuit.


    IV. - Association des amis de Jean Bosco
    (14111 Louvigny)


    Avenant n° 2 du 8 décembre 2004 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.


    V. - Association Don Bosco (29411 Landerneau)


    Accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à l'augmentation du temps de travail.
    VI. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
    Accord d'entreprise du 4 avril 2005 ayant pour objet l'affectation des jours de congés d'ancienneté dans le compte épargne-temps.


    VII. - Association des parents et amis
    de personnes handicapées mentales (33500 Libourne)


    Accord du 6 juin 2005 relatif au travail de nuit.


    VIII. - Association France Terre d'asile
    (75018 Paris)


    Avenant n° 2005-02 du 21 octobre 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    IX. - Association d'aide ménagère (ASSAM)
    (91230 Montgeron)


    Note d'information du 17 août 2005 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    X. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence de la Seine-Saint-Denis (93000 Bobigny)


    Accord d'entreprise du 5 avril 2005 relatif à la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
    à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


    Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes :


    II. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
    et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)


    Protocole d'accord n° 141 du 7 juin 2005 relatif aux indemnités kilométriques.


    III. - Association Entraide des Bouches-du-Rhône
    (13254 Marseille)


    Avenants n° 4 du 26 mars 2003 et n° 5 du 18 mai 2005 relatifs à la durée du travail, à l'indemnisation des absences, aux salaires, à la prévoyance et à la mutuelle.
    IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
    a) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif à la subvention de fonctionnement des comités d'établissement.
    b) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux.


    V. - Association chinonaise de gestion d'établissements
    et services sociaux (37502 Chinon)


    Accord du 8 avril 2005 et avenant du 16 septembre 2005 relatifs à la création d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.


    VI. - Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais
    (69670 Vaugneray)


    Accord d'entreprise du 13 mai 2005 relatif à l'organisation des transferts.


    VII. - Association de la Roche
    (69170 Les Sauvages)


    Accord collectif du 24 juin 2005 relatif à l'attribution d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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