Arrêté du 29 janvier 2002 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0200017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/INTA0200017A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.