Arrêté du 27 avril 2005 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0570291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/PRMG0570291A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.