Article 10
L'article 61 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est abrogé et les articles 62, 63, 64 et 65 deviennent respectivement les articles 61, 62, 63 et 64.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANF0423015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/SANF0423015A/jo/article_10
Texte n°17
L'article 61 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est abrogé et les articles 62, 63, 64 et 65 deviennent respectivement les articles 61, 62, 63 et 64.
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