Arrêté du 5 février 2002 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du centre d'études de l'emploi

Version INITIALE

NOR : MESO0210060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/MESO0210060A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote à lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.