A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES
AU LIVRE III DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ

Dans le premier paragraphe de l'article PE 4, après les termes : « à la construction », sont insérés les termes : « et avant l'ouverture » ;
Il est créé un article PE 37 ainsi rédigé :

« PE 37
Contrôle des établissements de 5e catégorie
comportant des locaux à sommeil

Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission. »