Article 7
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
NOR : PRMX0407743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407743A/jo/article_7
Texte n°4