Article 17
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
NOR : INTC0600486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/INTC0600486A/jo/article_17
Texte n°2