LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (1)

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NOR : MENX0508834L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/1/MENX0508834L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/1/2006-636/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
    « Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. »


  • L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juin 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-636.
Sénat :
Propositions de loi n° 483 et n° 511 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 28 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée n° 2625 ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2929 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2006.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 299 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 339 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 18 mai 2006.

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