Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/INTC0600486A/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


L'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.