Article 16
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/INTC0600486A/jo/article_16
Texte n°2
L'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.
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