Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTC0200131D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pierre Grégoire, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.