Arrêté du 20 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0412506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/SOCT0412506A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 fixant les conditions d'agrément.