Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0403479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/23/INDI0403479A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par mention sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.