Article 4
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/BUDR0303067A/jo/article_4
Texte n°44
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
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