Arrêté du 8 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/BUDR0303067A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).