Arrêté du 26 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0302397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/AGRP0302397A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.