Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire national d'essais pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : INDI0301706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/INDI0301706A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.