Arrêté du 2 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : INDI0320437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/INDI0320437A/jo/texte

Texte n°13


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu la demande en date du 5 mai 2003 présentée au nom de la société FLAG Telecom France Network SAS, sise 25, rue Greffulhe, à Levallois-Perret (92300) ;
Vu la décision n° 2003-658 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 mai 2003 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,
Arrête :


  • L'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Nicole Fontaine