Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des élèves au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

Version INITIALE

NOR : MCCH0600280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/MCCH0600280A/jo/article_9

Texte n°62

Article 9


Sont électeurs les élèves répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre régulièrement inscrit pour l'année scolaire considérée ;
b) N'avoir pas été définitivement exclu de l'établissement à la date de publication des listes électorales ;
c) Etre âgé de seize ans révolus au 1er octobre de l'année scolaire en cours.