Article 10
Sont éligibles les élèves répondant aux critères de l'article 9 quand ils sont âgés de dix-huit ans révolus à la date de publication des listes électorales.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des élèves au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
NOR : MCCH0600280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/MCCH0600280A/jo/article_10
Texte n°62