Arrêté du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/EQUA0401717A/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.