Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général au tunnel sous la Manche)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500093S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/EQUM0500093S/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


Délégation est donnée à M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche.