Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
NOR : MAEA0620354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/MAEA0620354A/jo/article_2
Texte n°21