Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense
NOR : DEFP0400607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/DEFP0400607A/jo/article_2
Texte n°33