Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ECOB0410029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/ECOB0410029A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.