Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0410029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/ECOB0410029A/jo/article_1
Texte n°5
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter de l'exercice 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.