Arrêté du 13 juillet 2006 portant création, à titre transitoire, de onze comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) auprès du CTPM chargés d'accompagner la création des DIR

Version INITIALE

NOR : EQUP0601162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/EQUP0601162A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.