Décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0400350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/AGRE0400350D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-403/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Il est créé un article R. 811-167-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-167-1. - Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers visés à l'article L. 811-1 du code rural. Il sanctionne l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel s'appuie chaque option.
« La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance. »