Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

Version INITIALE

NOR : SOCF0611290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/SOCF0611290A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.