Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

NOR : SOCF0611290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/SOCF0611290A/jo/texte
JORF n°151 du 1 juillet 2006
Texte n° 16
Version initiale


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 1er juin 2006,
Arrête :


  • Le second alinéa de l'article 1er est supprimé.
    Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « trois unités constitutives », sont ajoutés les mots : « dont les intitulés sont modifiés comme suit :
    1. Prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active ;
    2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
    3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'agent de médiation. »
    Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé » sont supprimés.
    Un troisième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé rédigé comme suit :
    « Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté. »
    Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé rédigé comme suit :
    « Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté. »


  • L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : agent(e) de médiation information services.
    Niveau : V.
    Code NSF : 344 t (sécurité des biens et des personnes, police, surveillance).


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'agent(e) de médiation, information, services (AMIS) a pour objectif de contribuer au renforcement du sentiment de sécurité, des attitudes civiques et du lien social ; pour cela, il (elle) agit essentiellement par une présence active, le dialogue et la confiance pour prévenir - et gérer - les dysfonctionnements, les situations de tension ou de conflit.
    Il (elle) exerce une veille sur le plan technique (pannes, dégradations...), comportemental (non-respect des règles, agressivité...) et social (détresse...).
    Il (elle) est attentif(ve) aux personnes et aux situations, dialogue, rappelle les règles de la vie en société, apaise et régule les situations conflictuelles.
    Quand la situation dépasse son champ de compétences, il (elle) passe le relais à des professionnels spécialisés (pompiers, police, travailleurs sociaux...).
    Il (elle) est aussi amené(e) ponctuellement à intervenir, en tant qu'AMIS, dans des manifestations événementielles ou des opérations spécifiques, dans un cadre partenarial.
    Les interventions donnent lieu à des comptes rendus oraux ou écrits qui sont exploités lors de réunions d'équipe.
    Périodiquement et en groupe, les AMIS échangent sur leur pratique avec l'objectif de la faire évoluer et de s'accorder sur une démarche commune.
    L'AMIS se déplace, le plus souvent en binôme, sur son territoire d'intervention : transports collectifs, habitat collectif, quartier, et d'une manière générale, tout lieu accueillant du public. Il (elle) est en contact direct avec les usagers ou les clients ; il (elle) reste en liaison constante avec son responsable auquel il (elle) rend compte systématiquement.
    Pour pouvoir être identifié(e) à tout moment, il (elle) porte une tenue ou un signe distinctif indiquant clairement qu'il (elle) est agent(e) de médiation.
    Les horaires sont variables d'un emploi à l'autre. L'AMIS peut être amené(e) à travailler le soir ou le week-end, ou même la nuit.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Prévenir les situations de dysfonctionnement
    par une démarche de veille active


    Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.
    Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou les comportements pouvant générer des problèmes.
    Se positionner dans l'espace en fonction des situations :
    Créer et entretenir au quotidien un climat relationnel positif par son comportement, sa disponibilité et ses contacts.
    Présenter ses fonctions dans leur cadre légal et déontologique, et les valoriser.
    Donner des informations sur les services proposés par sa structure et ceux disponibles sur son territoire d'intervention.
    Rendre compte des situations observées ou vécues.


    2. Réguler par la médiation
    des situations de dysfonctionnement


    Se positionner dans l'espace en fonction des situations.
    Présenter ses fonctions dans leur cadre légal et déontologique et les valoriser.
    Désamorcer et calmer les situations de dysfonctionnement par la gestuelle, le comportement, la parole, en coordination avec son (ou ses) coéquipier(s).
    Dialoguer et adapter son argumentation à la situation de dysfonctionnement.
    Assurer la sécurité des personnes, sa propre sécurité et celle de l'équipe en attendant l'intervention du service compétent.
    Passer le relais ou décrocher, si nécessaire, au moment opportun.
    Analyser sa pratique de médiation en tant qu'AMIS.
    Rendre compte des situations observées ou vécues.


    3. Participer à des manifestations
    ou actions ponctuelles en tant qu'AMIS


    Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou des comportements pouvant générer des difficultés.
    Présenter ses fonctions dans leur cadre légal et déontologique, et les valoriser.
    Donner des informations sur les services proposés par sa structure et ceux disponibles sur son territoire d'intervention.
    S'intégrer dans un travail collectif partenarial en jouant son rôle spécifique d'AMIS.
    Préparer et délivrer un message à un groupe de personnes.
    Rendre compte des situations observées ou vécues.


    Secteur d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    L'AMIS exerce dans des secteurs et des lieux très différents : transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux et, d'une manière générale, tout lieu accueillant du public.
    Les employeurs peuvent être des associations, des collectivités locales, des entreprises.
    Code(s) ROME :
    Fiche en cours d'élaboration ; à défaut : fiche 11222 « Agent de sécurité et de surveillance ».
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


    A N N E X E 2
    CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 01/07/2006 texte numéro 16


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 375,7 Ko
Retourner en haut de la page