Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX0400021R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/3/DEVX0400021R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/3/2004-489/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.