Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC0520368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSC0520368D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-530/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


L'article 27 est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.