Article 4
A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSC0520368D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-530/jo/article_4
Texte n°26
A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».
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