Article 6
Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSC0520368D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-530/jo/article_6
Texte n°26
Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.
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